Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 7
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements, pour deux raisons principales. La première, c'est qu'ils n'apportent rien de nouveau au droit français. Vous avez cité, monsieur Aubert, la Convention internationale des droits de l'enfant, qui est supérieure à la loi et s'applique pleinement. Notre droit de la famille, tel qu'il est prévu par le code civil, est déjà entièrement guidé par la notion d'intérêt de l'enfant. Cette notion est très présente dans le code civil : les termes « intérêt de l'enfant » y figurent à trente et une reprises, et si vous adoptez un amendement que je soutiendrai plus tard dans la discussion, il y figurera une trente-deuxième fois.
La deuxième raison – la plus importante à mes yeux – est que nous ne partageons pas la même vision de l'intérêt de l'enfant. Vous en conservez une vision très formelle, fermée, normative : pour vous, il relève de l'intérêt de l'enfant d'être accueilli par une famille au schéma traditionnel. De ce fait, vous n'incluez pas dans l'intérêt de l'enfant toutes les autres formes de famille, monoparentales, homoparentales, recomposées. Cette vision normative de la famille, qui induit votre conception de l'intérêt de l'enfant, me semble trop restrictive. C'est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.
