Intervention de Charles-Ange Ginesy

Je suis d'accord pour retirer mon amendement et le retravailler. Au passage, je précise à M. le ministre que, pour ne pas porter atteinte au droit de propriété, nous avons exclu cette possibilité lorsqu'il y a des ventes entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité. Cela étant dit, je suis d'accord avec la proposition du ministre que je remercie pour cette ouverture.