Intervention de Martial Saddier

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Il s'agit de faire évoluer le statut des refuges par décret, ce qui permettrait à l'administration d'aller au-delà de l'amendement s'il était adopté. Les refuges doivent être ouverts jour et nuit et accueillir des adultes, mais, dans l'état actuel du droit, il leur est extrêmement difficile d'accueillir des mineurs. Cet amendement tend à améliorer la situation sur ce dernier point.

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