Intervention de Jean-Michel Baylet

C'est un sujet très délicat qui renvoie à de multiples contradictions.

Les normes d'hygiène et de sécurité des établissements hébergeant des mineurs sont définies par l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel renvoie leurs modalités d'application à des dispositions réglementaires. Ces règles de portée générale ne sauraient faire l'objet d'atténuations risquant de mettre en danger les mineurs et leur encadrement. S'il y avait le moindre accident, les responsabilités seraient tout de suite recherchées : vous savez comment fonctionne la société d'aujourd'hui…

Un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, signé le 20 octobre 2014, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Cette évolution répond à une volonté commune de disposer d'un cadre réglementaire plus précis en matière d'accès des mineurs aux refuges de montagne, applicable de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames passés, je pense en particulier au tragique incendie du centre équestre de Lescheraines en Savoie qui a coûté la vie à huit jeunes. Il était indispensable d'aménager un cadre juridique garantissant le respect de la sécurité sans entraver, si possible, l'accueil des jeunes en refuge. L'évolution de la réglementation n'a pas pour objectif d'introduire des restrictions nouvelles, mais vise au contraire à autoriser l'accès des mineurs aux refuges de montagne dans des conditions conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exclus.

Cette modification consiste en une nouvelle rédaction de l'article REF 7 du règlement de sécurité. Elle est l'aboutissement des travaux entrepris en 2012 par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports afin de faciliter l'accueil des mineurs dans les refuges. Il s'agissait d'autoriser une activité jusque-là interdite : l'accueil collectif des mineurs en refuge. L'article REF 7 disposait, en effet, que l'utilisation des refuges de montagne ne pouvait être autorisée pour accueillir des colonies de vacances, des classes de neige ou de découvertes, ou toute autre activité nécessitant une occupation nocturne des locaux. Le texte modifié permet désormais d'organiser des séjours de mineurs dans plus de 140 refuges du parc national existant, dans des conditions qui ne posent pas de problèmes de sécurité.

Le fait d'accueillir des groupes constitués de mineurs en refuge non gardé pourrait, le cas échéant, poser des problèmes en matière de sécurité pour ce public. Je vous propose de saisir le Conseil national d'évaluation des normes et de travailler, avant la séance, avec les ministères concernés. Pour l'heure, je ne peux accepter ces amendements.