Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable. Le taux minimal et maximal de la DETR n'est pas déterminé par la loi, mais par la commission d'élus qui siège dans chaque département. Quant aux montants individuels attribués aux communes, ils sont fixés par le préfet, toujours dans le cadre défini par la commission. Cet amendement est non seulement inapplicable, mais injustifié, car il impliquerait une bonification pour toutes les communes de montagne sans considération pour les problématiques propres à chacune.
