Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Signalement des personnes fichées s

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n’est pas l’arme la plus absolue du pouvoir arbitraire, comme l’aurait dit Mirabeau en parlant des lettres de cachet. Il s’agit donc d’un élément de police qui sert uniquement à indiquer une mise sous tension.

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