Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Signalement des personnes fichées s

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Dans le cas d’espèce que vous évoquez, il est tout à fait exact que ce jeune homme était fiché « S ». Il a été mis en garde à vue et placé sous contrôle judiciaire, et je ne doute pas que vous vous félicitiez avec moi du fait qu’ayant rompu son contrôle judiciaire, il ait été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt lancé par un juge d’instruction. Le mandat d’arrêt a été appliqué et cette personne est aujourd’hui placée sous l’autorité de la police.

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