Intervention de Laurent Wauquiez

Selon le rapport, l'objectif de la loi de finances rectificative est d'épargner les classes moyennes. Nous en doutons.

Premièrement, vous estimez que votre mesure sur les successions, qui consiste à abaisser le plafond à 100 000 euros, est de celles qui portent sur les personnes « très aisées ». Ce sont donc des personnes très aisées, celles qui transmettent un bien de 100 000 euros, qui correspond à peine à un tout petit pavillon ou à un minuscule appartement ?

Deuxièmement, vous proposez de faire plus que doubler le forfait social qui pèse sur les entreprises participant aux dispositifs d'épargne salariale, chère à notre groupe. Or ces dispositifs assurent un complément de revenus très conséquent à de nombreux salariés en France – jusqu'à 1 000 ou 1 500 euros de revenus supplémentaires par an. Avez-vous évalué l'impact d'une telle mesure ?

Troisièmement, pendant toute la campagne, vous avez inlassablement répété, comme l'a fait M. Hollande, par exemple sur France Inter, que la mesure sur les heures supplémentaires porterait, en tout cas concernant les entreprises de moins de vingt salariés, uniquement sur les avantages octroyés aux entreprises. Or, comme l'a dit Gilles Carrez et comme cela ressort de votre tableau, sur 1 milliard d'euros attendus de cette mesure, 900 millions d'euros viendront des ménages. C'est un reniement total par rapport à ce que vous aviez annoncé. Vous écrivez vous-même noir sur blanc, dans le projet de loi de finances rectificative, qu'une telle disposition concernera principalement les classes moyennes et les familles modestes.

Enfin, l'ensemble de la mesure TVA « anti-délocalisation » comprenait trois volets : la TVA, la baisse des charges et l'augmentation de la CSG. Vous ne revenez que sur les deux premiers. Mais, dès lors que vous avez décidé d'épargner les classes moyennes et les familles modestes, pourquoi maintenir la hausse de la CSG sur les produits du capital des familles modestes ? Je pense aux revenus immobiliers et aux revenus de l'assurance-vie, qui est l'épargne populaire par excellence.

On voit très bien, à travers ces quatre mesures, que, contrairement à ce que vous prétendez, l'essentiel de vos ajustements concernant les ménages pèse sur les familles modestes et les classes moyennes.