Intervention de Christiane Taubira

Vous refusez ces réalités sociologiques que sont les familles monoparentales, les familles homoparentales, les familles divorcées, composées, recomposée ! Vous refusez de voir les conséquences d'un décès dans une famille.

Pour sa part, le Gouvernement considère que le droit de chaque enfant est essentiel. Notre droit est organisé sur cette logique. Vous vous préoccupez de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant, mais elle est déjà inscrite dans le droit ! À telle enseigne que la Cour de cassation, elle-même, a considéré que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant était d'application immédiate.

Cet article prévoit en substance que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées ou qu'il s'agisse de mesures judiciaires, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. C'est traduit dans le droit par l'article 353 du code civil, par exemple, selon lequel l'adoption n'est prononcée par un juge que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, même si, au préalable, un agrément avait été attribué à l'adoptant, agrément dont nous avons déjà vu qu'il n'était attribué qu'au terme d'une investigation extrêmement rigoureuse que certains considèrent même comme intrusive.

Par conséquent, la convention internationale des droits de l'enfant est déjà transcrite dans notre droit et, ce qui est étonnant, c'est que vous ne sembliez vous préoccuper de son application qu'aujourd'hui. Vous êtes tout d'un coup saisis d'un doute qui vous taraude sur la valeur de notre droit en matière de protection de l'enfant. Je vous rassure – mais nous ne sommes pas les seuls à en avoir le mérite parce que c'est dans notre droit depuis très longtemps : le droit français protège l'enfant ! Mais il le fait dans chaque circonstance, en tenant compte de sa situation. Il ne parle pas d'un enfant virtuel pour lequel on fait des pétitions de principe comme celles qui figurent dans vos amendements.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)