Intervention de Erwann Binet

Ces amendements demandent que le législateur fixe les politiques familiale et sociale de l'État avec pour principal objectif de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents d'origine.

L'état actuel de notre droit répond déjà très largement à vos préoccupations. Vous avez souvent évoqué la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France et applicable dans notre pays. Je veux en citer deux articles. Selon l'article 7, l'enfant a dès sa naissance, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Selon l'article 9, « les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Ces deux articles vont dans votre sens et ont une force normative supérieure à un texte qui sortirait de notre assemblée.

Notre droit respecte ces exigences conventionnelles. L'adoption n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsqu'un enfant est orphelin ou abandonné. Il n'est pas question aujourd'hui de remettre en cause notre droit de l'adoption, sa philosophie, qui tourne exclusivement autour de l'intérêt de l'enfant.

Sur le plan juridique, l'article 375-2 du code civil dispose que, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Dans les collectivités locales, nous sommes confrontés à ce genre de situations. Nous savons tous que les travailleurs sociaux et les magistrats ont en permanence à l'esprit, dans leur pratique professionnelle, le maintien prioritaire des liens de l'enfant avec ses parents. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.