Intervention de Pierre-Antoine Molina

La détermination du statut de réfugié est la responsabilité de l'OFPRA qui statue de manière indépendante, comme l'exige les textes européens. Les décisions de l'OFPRA sont susceptibles d'un recours devant une juridiction, la Cour nationale du droit d'asile, qui peut être saisie en cas de décision négative de l'OFPRA.

Les autorités étatiques ne sont pas pour autant dépourvues d'instruments pour influer sur la détermination du statut. Elles peuvent par exemple classer un pays comme un pays d'origine sûr. Elles peuvent aussi recourir à d'autres instruments comme l'asile interne, qui peuvent influer sur la pratique l'OFPRA. Ce sont en effet les autorités étatiques qui fixent les règles que l'OFPRA est ensuite appelée à appliquer.

Sur la question de Madame Fort, les personnes accueillies sur le territoire dans le cadre du démantèlement de Calais feront l'objet d'une évaluation sociale systématique. Des travailleurs sociaux et des agents de l'OFII se rendront dans les lieux d'hébergement pour examiner la situation de chaque personne au regard de sa vulnérabilité, mais aussi de son droit au séjour, afin de déterminer les procédures dont ces personnes doivent faire l'objet : la procédure d'asile, ou d'autres procédures seront considérées si ces personnes n'en relèvent pas, y compris les procédures de retour si les personnes en relèvent.

Concernant les certificats d'hébergement, il s'agit d'une problématique bien identifiée. Le contrôle est difficile. Nous demandons à nos services de l'effectuer de deux manières : d'abord par les postes consulaires lorsque nous avons un doute sur le certificat d'hébergement, nous pouvons demander aux postes de systématiser les visites retours. Cela permet de mettre fin à des systèmes de délivrance de faux certificats d'hébergements. Ensuite par les services préfectoraux, la loi relative aux étrangers en France permet de basculer une partie des ressources de ces services vers la lutte contre la fraude tout en réduisant la pression qui s'exerce aux guichets.

Je vous remercie une nouvelle fois M. le président d'avoir écouté ces explications.