Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3524
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons beaucoup entendu les opposants à ce texte parler du droit à l'enfant. Mais c'est un slogan, pas une réalité sociale ni juridique.
Parlons d'abord de l'adoption, puis j'évoquerai les risques scientifiques, ou plutôt les progrès qui pourraient venir et que vous avez évoqués.
Vous connaissez, pour beaucoup d'entre vous, les procédures extrêmement longues qui constituent un véritable parcours du combattant, expression souvent reprise par les parents qui engagent une démarche d'adoption. Il faut d'abord un agrément, puis il faut passer par une phase d'apparentement. Il y a ensuite un jugement du tribunal de grande instance. À chaque étape, il y a une véritable analyse de la situation de l'enfant, bien sûr, mais surtout de celle des familles qui demandent l'agrément. Au final, le dossier de l'enfant, dans une démarche d'apparentement, est mis, par le conseil de famille, en regard des dossiers de plusieurs familles. L'apparentement se fait à ce moment-là. Un enfant en face de plusieurs familles.
Donc, le droit à l'enfant n'existe pas dans notre droit et il n'y a aucune crainte de le voir se développer.
