Intervention de Jean-Louis Destans

Je souhaiterais d'abord faire une remarque sur les conclusions du rapport. Nous avons bien vu qu'au fur et à mesure des auditions, nous partions de cas précis pour ensuite dérouler une matière qui, d'abord fiscale, touche à d'autres domaines.

L'adoption de la loi « JASTA » change considérablement la nature de l'extraterritorialité du droit américain, puisqu'il est désormais possible que des class actions visent des États. En l'espèce, il s'agissait de l'Iran. Nous n'avons pas beaucoup étudié cette loi même si j'étais avec Pierre Lellouche lorsque des avocats américains sont venus nous en parler. Le champ ouvert par la loi « JASTA » doit permettre de mobiliser un nombre de pays importants autour d'actions politiques et diplomatiques.

Nous avons eu le cas de la SNCF dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale, mais il s'agit ici des attentats de septembre 2001 aux États-Unis. On voit bien les conséquences financières qui peuvent résulter de cette affaire. Je me demande s'il ne conviendrait pas d'élargir la réflexion en termes opérationnels en tenant compte de ces nouvelles dispositions du droit américain. Je ne sais pas si elles seront maintenues, mais, en attendant, le Congrès a passé outre le veto du président américain et aujourd'hui, des actions sont possibles sur le fondement de cette loi.