Intervention de François Pupponi

Peut-être serait-il du moins de bonne stratégie de déposer une proposition de loi, qui serait examinée dans le cadre de l'une ou l'autre des niches parlementaires. Le Conseil d'État dit qu'en l'état du droit le problème ne peut être réglé collectivement, mais cette possibilité pourrait être ouverte par une modification du droit applicable.