Intervention de Audrey Linkenheld

Il n'y a pas de lien : le premier amendement est la correction d'un oubli lors de la recodification ; le second tire la conséquence d'un amendement adopté par la commission relatif à la définition du non-professionnel. Concernant la question soulevée par M. Jean-Marie Tétart, j'ai organisé la semaine dernière, comme je m'y étais engagée, une réunion de travail avec le Gouvernement qui a apporté des réponses aux questions soulevées par notre collègue, rendant son amendement sans objet.