Intervention de Gérard Sebaoun

Cette proposition de loi met en lumière un phénomène de santé publique qui mérite toute notre attention. La mort subite représente un peu moins de 10 % des décès annuels en France, soit entre 40 000 et 50 000 décès selon les sources. Chez l'adulte, elle survient de façon brutale chez un sujet a priori en bonne santé apparente. Elle est liée à un dysfonctionnement cardiaque dans 85 % des cas, avec pour conséquence un arrêt circulatoire, donc une urgence absolue. À cet instant, chaque minute perdue sans réanimation cardiopulmonaire réduira de 7 à 10 % les chances de survie de l'individu.

En 1991, le Dr Richard Cummins de l'Université de Washington, à Seattle, a formalisé un triptyque, adopté l'année suivante par l'association américaine de cardiologie et largement diffusé depuis en Europe et ailleurs. L'amélioration du pronostic de la ressuscitation des victimes d'arrêt cardiaque repose sur trois maillons d'importance égale : reconnaissance de l'arrêt cardiaque et alerte, pratique des gestes élémentaires de survie – en fait, un massage cardiaque externe bien exécuté –, utilisation d'un défibrillateur. En France, les excellentes équipes des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent constituer un quatrième maillon.

Le comportement et l'action des premiers témoins sont déterminants pour la survie des victimes, sachant que l'arrêt cardiocirculatoire survient devant témoin dans 70 % des cas. L'amélioration de la performance du système ne se conçoit donc que dans sa globalité, pas seulement par les défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Pour ajouter à la difficulté des réponses à apporter, rappelons que 75 à 80 % des arrêts cardiocirculatoires surviennent à domicile, 10 % sur la voie publique, 1 à 2 % sur le lieu de travail, dans une enceinte sportive ou un terrain de sport.

En 2007, un rapport de l'Académie de médecine portant sur la prise en charge extrahospitalière de l'arrêt cardiocirculatoire puis les recommandations du Conseil français de réanimation cardiopulmonaire sur la défibrillation par un public non soignant, ont tracé des pistes d'amélioration en France. L'information et l'éducation du grand public étaient mises en avant avec un message simple : appeler, masser, défibriller. Le Conseil préconisait la formation – courte, d'une heure au plus – du grand public aux premiers secours, l'implantation de défibrillateurs partout sur le territoire, l'équipement des lieux difficiles d'accès nécessitant un temps d'intervention de trente minutes, la mise en place d'une signalétique spécifique, la maintenance des DAE ainsi que l'évaluation des stratégies mises en place.

L'État a accompagné la connaissance et les études scientifiques en prenant le décret du 4 mai 2007 sur l'utilisation des DAE par des personnes non-médecins, l'arrêté du 6 novembre 2009 sur l'initiation du grand public en une heure à leur utilisation, l'arrêté du 16 août 2010 sur la signalisation dans les lieux publics pour harmoniser les pictogrammes conformément aux recommandations internationales, et l'arrêté du 31 août 2012 sur le formulaire unique de recueil des données relatives à l'installation et à l'utilisation des DAE par les équipes de secours et destinées à une base de données gérée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), au sein de l'unité 970 du professeur Xavier Jouven, à Paris.

Grâce à l'investissement de tous, élus locaux et certains acteurs privés, le nombre total de DAE disponibles en France se situerait entre 80 000 et 120 000, selon une thèse de doctorat soutenue au centre hospitalier universitaire de Lille.

Pour en venir à la proposition de loi, l'article 1er propose d'aggraver les peines encourues en cas de dégradation ou de vol d'un DAE. Il nous semble que le code pénal est déjà assez sévère à cet égard, aussi notre groupe s'opposera-t-il à cet article.

S'agissant de l'article 2, nous entendons la volonté de renforcer la sensibilisation et la formation. Nous ne nous opposerons pas à son adoption, tout en émettant des réserves sur la nécessité de légiférer, les mesures préconisées nous paraissant relever du domaine réglementaire.

L'article 3 crée de nombreuses charges sur les établissements visés. La pertinence des seuils retenus, s'agissant tant du nombre de salariés pour les entreprises que de la surface pour les équipements commerciaux ou encore de l'équipement des immeubles d'habitation, nous paraît discutable. Notre groupe s'opposera à l'adoption de cet article dans sa rédaction actuelle.

Nous sommes favorables à l'adoption de l'article 4 qui prévoit un gage.

Dans la chaîne du « porter secours », dont 2016 est l'année phare, trois maillons indissociablement liés – le renforcement de l'information, la formation du public, l'utilisation de tous les supports de communication modernes – sont la clé de l'amélioration de la prise en charge de la mort subite. Certains sujets soulevés par la proposition de loi devront recevoir des réponses opérationnelles le plus rapidement possible : le recensement exhaustif des DAE publics et privés présents sur le territoire, leur géolocalisation, le développement d'applications dûment validées, leur accessibilité 24 heures sur 24 ainsi que leur maintenance. J'y ajoute le développement de la recherche pluridisciplinaire, le repérage des familles à risque ainsi que l'évaluation médico-économique et éthique des stratégies mises en place.