Intervention de Dominique Orliac

La fibrillation, trouble du rythme cardiaque pouvant conduire à une mort subite, est encore la cause de 50 000 décès par an en France. En l'absence d'une prise en charge dans les dix minutes, les chances de survie sans séquelles d'un malade sont quasi nulles. Nous avons tous en tête l'image de jeunes sportifs, qui s'écroulent en pleine action. Des décès s'ensuivent, qui pourraient être évités grâce au défibrillateur.

Le premier article de la proposition de loi propose d'aggraver la peine encourue pour tout acte de vandalisme ou de vol à l'encontre de dispositifs d'intervention d'urgence ou de systèmes de sécurité – défibrillateurs cardiaques, extincteurs ou alarmes. Les peines d'emprisonnement déjà prévues seraient portées de cinq ans à sept, et l'amende encourue pourrait atteindre 100 000 euros, contre 75 000 actuellement, en cas d'infraction commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3 du code pénal.

L'article 2 se focalise sur la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours dans les programmes d'enseignement de premier et second degrés. Cette formation devrait être assurée par des associations agréées ou par des organismes habilités.

L'article 3 rend obligatoire l'installation de défibrillateurs dans de nombreux endroits, notamment dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, ainsi que dans les équipements commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Des défibrillateurs automatisés externes pourront être mis en commun entre ces locaux s'ils sont à proximité immédiate ou s'ils partagent un même site. Il en va de même pour les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ainsi que pour les établissements recevant du public (ERP).

Enfin, l'article 4 gage la proposition de loi.

Les intentions de ce texte sont louables, reconnaissons-le : là où des défibrillateurs existent, il y a des chances de sauver des vies – de même qu'avec les extincteurs. Ces appareils peuvent permettre de sauver des vies dans un temps extrêmement court, aussi leur multiplication ne peut qu'être bénéfique.

Je vous rejoins pleinement dans votre volonté de former au plus tôt les jeunes. Quoi de plus inutile, en effet, qu'un matériel que personne ne sait utiliser correctement ? Même si l'utilisation d'un défibrillateur est relativement simple, la formation rendra l'intervention plus efficace encore.

L'article 3 pose davantage de questions. L'implantation des défibrillateurs dans les lieux publics ou privés n'est pas obligatoire aujourd'hui. Dans le projet de rapport que nous avons reçu lundi, vous faites état de la position la Chambre de commerce et d'industrie de France (CCI France) au regard des très petites entreprises dont l'effectif n'est composé que de quelques collaborateurs. Avez-vous procédé à une étude d'impact financier s'agissant des grandes entreprises, et les avez-vous sondées à ce sujet ?

Plusieurs renvois sont faits à des décrets fixés en Conseil d'État. Par exemple, à l'alinéa 10 de l'article 3, un décret fixerait le seuil d'ERP devant être équipés de défibrillateurs. Selon vous, combien d'établissements seraient concernés ? Au demeurant, n'est-il pas étrange de vouloir fixer un seuil tout en visant spécifiquement tous les ERP ? À quoi bon, dès lors, instaurer un seuil ?