Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet évidemment un avis défavorable, puisque contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mariton, il n'est pas nécessaire, de marquer une fermeté. La gestation pour autrui est déjà très clairement entravée dans notre droit.
