Intervention de Denis Jacquat

Les cinquante-deux articles de la loi du 20 janvier 2014 renvoyaient leur application à de nombreux décrets, arrêtés ou rapports. Notre travail a consisté à mesurer cette mise en oeuvre ainsi que les adaptations législatives ultérieures.

Au sens strict de la loi précitée, la quasi-totalité des textes réglementaires, soit 98 %, a été publiée. Nous n'attendons plus à ce jour que le décret d'application relatif au cumul emploi-retraite plafonné. Ajusté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce décret demeure en attente de publication.

Cette seule analyse de la loi du 20 janvier 2014 aurait toutefois été incomplète si nous n'avions pas tenu compte des aménagements apportés a posteriori par le législateur, avec, en premier lieu, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi puis les lois de financement successives.

Notre travail d'application a porté sur un total de soixante textes réglementaires venant rendre opérationnels les dispositifs adoptés par le législateur. Je mentionnerai plus particulièrement trois séries de décrets dont la publication était indispensable à l'entrée en vigueur de la loi.

Les décrets du 20 juin 2014, tout d'abord, ont défini les contours et les missions du Comité de suivi des retraites (CSR), nouvelle instance au coeur du pilotage du système de retraites. Ce comité analyse chaque année, au lendemain de la publication du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'adéquation du système de retraites aux quatre objectifs fixés par le législateur : la garantie du niveau de vie, la solidarité, l'équité et la pérennité financière.

Le décret du 30 décembre 2014, ensuite, concrétise l'élargissement de l'accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée ainsi que, selon les cas, à une pension à taux plein ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès soixante-deux ans.

Le décret du 4 février 2015, enfin, procède à la mise en place d'un système d'échanges de données interrégimes. Ce système devrait faciliter l'accès à l'information et aux droits des assurés, en particulier pour les polypensionnés.

Notre examen de la mise en application de la loi impliquait également de porter un regard attentif à la publication des rapports dus par le Gouvernement au Parlement. Notre inventaire ne peut que nous conduire à regretter l'absence de publication de ces rapports, à l'exception de deux d'entre eux. Ces documents constitueraient pourtant une source d'information précieuse pour les parlementaires, en particulier en amont de nouvelles réformes. La richesse du rapport de Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, sur les droits familiaux de retraite, remis le 25 mars 2015 au Gouvernement et au Parlement, en témoigne.

Parmi les rapports particulièrement attendus, peut être mentionné celui sur la reconversion des salariés déclarés inaptes, qui fera l'objet de développements dans le cadre de la mission confiée à MM. Pierre-Louis Bras, Jean-François Pilliard et Gaby Bonnand sur l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale. Je pense également au rapport sur l'application des conventions bilatérales en matière de retraite, qui devrait être remis d'ici à la fin de l'année. Cet enjeu est indissociable de la préservation des droits des assurés en cas de mobilité à l'étranger et de garantie des droits acquis tout au long d'une carrière.

À la demande des rapporteurs, le Gouvernement a apporté des précisions sur l'échéance de publication des rapports et sur les raisons de leur non-publication. Nous resterons vigilants au respect des indications fournies.

Au total, la loi du 20 janvier 2014 a ouvert un chantier réglementaire considérable aujourd'hui mis en oeuvre dans sa quasi-totalité. Dans la lignée de notre précédent travail de 2011 sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, nous ne pouvons que souligner l'intérêt d'une telle démarche qui nous rappelle l'étape déterminante de la mise en application d'une loi au-delà de sa promulgation. Cette analyse nous permettra sans aucun doute d'évaluer aussi précisément que possible les dernières adaptations législatives, à la veille de nouveaux débats sur l'avenir de notre système de retraites.