Intervention de Stéphane Claireaux

Ce projet de rapport d'information dresse l'état des lieux de la mise en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, que nous avions étudiée il y a exactement trois ans. On y lit, en page 7, que 98 % des textes d'application prévus par le législateur ont été publiés à ce jour. La synthèse du travail gouvernemental concernant les rapports dus au Parlement fait apparaître un ratio de 20 %, avec seulement deux rapports rendus sur dix. Il sera particulièrement intéressant de recevoir le rapport sur l'application des conventions bilatérales en matière de retraite, car nous avons pu constater au cours de nos travaux de commission que les travailleurs bougent et qu'ils sont nombreux à travailler dans un autre pays que le nôtre.

Je ne peux que me réjouir que l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ait permis d'étendre plusieurs avantages aux assurés sociaux de notre archipel, dont le calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années, le mécanisme de revalorisation annuel et automatique des pensions, ainsi que plusieurs prestations, dont l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Si l'application de cette ordonnance par les autorités compétentes appelle une grande vigilance et un suivi de l'ensemble des acteurs, ces dispositions constituent cependant de réelles avancées au bénéfice des Saint-Pierrais et des Miquelonnais.

Cette ordonnance a modifié la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon « afin d'adapter les règles applicables en matière notamment de financement des assurances vieillesse et veuvage, de conditions d'ouverture et de liquidation des droits ou d'accès à l'information dans le cadre du relevé de situation individuelle ». Elle fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé au Sénat le 13 janvier 2016 ; les rapporteurs sont-ils en mesure de nous dire quand l'Assemblée nationale en sera saisie ?

Je constate avec satisfaction que beaucoup d'articles sur la pénibilité portent leurs fruits. De nombreuses interrogations nous sont toutefois remontées dans nos permanences parlementaires sur la fiche pénibilité, en particulier quant à la façon d'y reporter les tâches pénibles. Il n'empêche qu'une meilleure prise en compte de la pénibilité a été amorcée à travers onze articles de la loi, six critères supplémentaires étant entrés en vigueur le 1er juillet dernier.

Je félicite nos deux rapporteurs pour leur rapport très complet. Celui-ci nous permet d'évaluer, avec un recul de plus de deux ans, l'avancement de la réforme des retraites de manière précise et concise.