Intervention de Isabelle Le Callennec

Les rapports d'application de la loi, qui analysent la mise en oeuvre concrète des dispositions que nous votons, sont toujours utiles pour notre travail de législateur. Monsieur Issindou, vous avez rappelé les objectifs de cette loi que nous n'avions pas approuvée : garantir le système des retraites, assurer la pérennité financière, promouvoir l'équité et simplifier. Vous pourriez avoir l'honnêteté de reconnaître que ce sont les majorités précédentes qui ont eu le courage de mener des réformes structurelles incontournables – en 2003, avec François Fillon et en 2010, avec Éric Woerth –, malgré de nombreuses oppositions. Je ne pousserai pas la cruauté jusqu'à rappeler que vous vous étiez opposés à ces lois comme au dispositif des carrières longues.

Sur le volet financier, je relèverai seulement que le FSV accuse un déficit de l'ordre de 4 milliards d'euros. Nous nous pencherons dessus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Les régimes spéciaux et la différence de calcul de la retraite entre les salariés du public et ceux du privé perdurent, cette situation allant à l'encontre de l'objectif d'équité et de justice sociale, ce que supportent de moins en moins bien les retraités les plus modestes. Il convient de corriger ces inégalités.

Quand disposerons-nous du rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité ? J'ai participé à une audition avec le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui continuent d'expliquer la difficulté de mettre en oeuvre le compte pénibilité dans certaines entreprises et certaines branches. En outre, les besoins de financement du C3P représentent 600 millions d'euros en 2020 et 6,3 milliards en 2060. On a tiré une balle dans le pied des entreprises, qui risque de faire aussi mal que les 35 heures.

M. Pascal Cormery, président de la mutualité sociale agricole (MSA), nous expliquait ce matin que le régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation, instauré en 2012, avait pour objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite net pour une carrière complète au moins égal à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Or, depuis quelques années, cet objectif n'est plus tenu et les comptes du RCO sont devenus déficitaires en 2015, avec un trou de 20,8 millions d'euros qui devrait atteindre 155 millions d'euros cette année.