Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il – mais peut-être n'est-ce pas votre opinion – n'est pas lié de manière évidente avec ce sujet.
