Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'une disposition non pas particulière mais d'ordre public : l'article 16-7 du code civil s'applique à tous, il ne peut y être prévu aucune dérogation, aucune !
