Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

En indiquant qu'une telle règle s'applique à tous les couples, on introduirait une tautologie, une précision superfétatoire. Le droit répond déjà à votre demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion