Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Écoutez la réponse : puisque le certificat de nationalité française n'octroie pas la nationalité, cela signifie qu'une circulaire demandant la délivrance sur une nationalité établie de certificats qui sont dus dans tous les cas…
