Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…l'ensemble des consulats ont eu des doutes sur 44 dossiers. Après que le parquet a été saisi, le procureur a confirmé les doutes sur 38 dossiers.
