Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il y a eu refus de transcription dans le registre d'état civil. Quant à ma circulaire, monsieur Jacob, elle ne dit pas qu'il faut transcrire mais simplement qu'il faut délivrer le certificat de nationalité puisque l'enfant est français. Ne prétendez donc pas que nous reconnaissons la GPA !
