Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3405
Anne-Yvonne Le Dain :Nous sommes dans une situation assez incroyable. L'article 16-7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »
