Intervention de Marc Le Fur

Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n'en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l'interdiction de la procréation pour le compte d'autrui – article 16-7 du code civil. Or la cour d'appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d'état civil de la naissance d'un enfant issu d'une convention passée à l'étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation.

Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires, devant le TGI de Nantes – saisi puisqu'il s'agissait d'une affaire relevant de l'un de nos consulats – et devant la cour d'appel de Rennes. Tous ces obstacles ont été franchis. Cela veut dire que nous devons agir vite si nous voulons endiguer cette montée massive du risque de gestation pour autrui.

Non seulement votre circulaire, madame la garde des sceaux, permet l'octroi de certificats de nationalité, mais le juge admet aussi de plus en plus que les actes d'état civil puissent confirmer la GPA.