Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte.

Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l'opinion publique – on le voit aujourd'hui encore avec les mobilisations sur le terrain – concernant la conception qu'a le Gouvernement français de la famille.

Aujourd'hui, vous avez la majorité politique pour agir et pour légiférer, mais jusqu'où voulez-vous aller dans les modifications législatives en matière de PMA et de GPA ?

Des membres du Gouvernement ont déjà ouvert des pistes. Cet amendement vise à créer le débat et à préciser à nouveau le devoir des autorités gouvernementales, qui est de défendre l'intérêt de l'enfant. Il est aussi de leur devoir de créer un climat de confiance, ce qui n'est pas le cas puisque ce projet instaure une véritable fracture au sein de la société française.