Intervention de Patrick Ollier

L'article 16-7 du code civil prohibe la GPA, cela est indiscutable. Mais nul ne peut contester aussi que ce texte, qui sera certainement adopté, créera un environnement nouveau.

On a le droit de penser à l'avenir lorsqu'on légifère. Vous parlez d'égalité, c'est légitime. Vous créez un régime d'égalité, c'est compréhensible. Il s'agit d'une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c'est votre affaire. Par respect du principe d'égalité, il est inévitable que les couples de même sexe demanderont l'accès à la GPA. En effet, comment expliquer à un couple d'hommes qu'il ne pourra pas avoir d'enfants alors qu'un couple de femmes pourra en avoir en accédant à la PMA, ce que le rapporteur souhaite et que vous avez prévu d'inscrire dans un texte futur.

Vous ne pourrez pas résister à la demande. D'ailleurs, M. Coronado a ouvert le débat en commission des lois, comme il en a parfaitement le droit. Devant ces nouvelles pressions, la loi devra changer. Vous ouvrez une vanne que vous ne parviendrez pas à contrôler. Cela implique des précisions. Nous avons déposé cet amendement de précaution, afin que l'on comprenne bien qu'il n'est pas question, malgré ce nouvel environnement que vous créez, de faire évoluer la loi dans l'avenir.