Intervention de Jacques Myard
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 3418
Jacques Myard :L'article 16-7 du code civil sur la non marchandisation du corps humain est d'ordre public, ce qui n'a pas empêché le TGI de Nantes et la cour d'appel de Rennes de prendre les décisions que Marc Le Fur vient de nous rappeler.
