Intervention de Jacques Myard

Madame la ministre, concernant votre circulaire, vous avez raison de dire que le certificat ne fait que constater la nationalité d'un enfant né d'une mère ou d'un père français. Il n'en demeure pas moins que cet enfant n'est pas né du Saint-Esprit – et ce n'est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d'une méthode que l'on nomme la GPA. Implicitement donc – et c'est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes –, vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D'où la nécessité de rappeler fermement que l'article 16-7 est véritablement d'ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche.

Il est grand temps aujourd'hui que la France prenne l'initiative d'une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs.

Je vais maintenant donner la parole à M. Xavier Breton.