Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5321
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat.
L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre public.
Vous ne faites que fermer une porte déjà close avec cet amendement qui est dès lors inutile.
Comment pourrez-vous résister à l'ouverture de la GPA pour les couples d'hommes ? demandez-vous, monsieur Ollier, suggérant qu'il y aurait une inégalité par rapport aux couples de femmes. Je l'ai dit souvent en commission et je le répète parce que le message est peut-être mal passé : il n'y a pas de discrimination entre les couples d'hommes et les couples de femmes, seulement une différence évidente, physique.
En revanche, entre deux couples hétérosexuels, il n'y a pas de différence. Il pourrait y avoir discrimination face au recours à la PMA pour satisfaire un désir d'enfant. Puisque vous êtes député depuis 1988, vous avez participé aux discussions sur les lois de bioéthique, monsieur Ollier. En 1994, la loi de bioéthique a instauré l'autorisation de la PMA et l'interdiction de la GPA. Ces dispositions ont été réaffirmées en 2004 puis en 2011. À chaque fois, vous avez résisté à une pression, celle des couples hétérosexuels qui avaient besoin de la GPA, alors que, dans le même temps, vous accordiez la PMA aux couples hétérosexuels qui pouvaient en bénéficier.
Vous avez résisté sans aucun problème alors qu'il y a objectivement deux situations tout à fait identiques : deux couples hétérosexuels. La situation que vous nous renvoyez – discrimination entre les couples d'hommes et les couples de femmes – ne tient pas debout.
Évidemment, la commission a repoussé l'ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
