Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5321
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La circulaire aurait pu demander une transcription dans le registre d'état civil. Dans ce cas, vous auriez été fondés à dire – indépendamment du fait qu'il s'agit d'une douzaine d'enfants qui risquent de devenir apatrides – que je donne un signe pour la GPA. Or la circulaire ne demande pas la transcription dans l'état civil mais de délivrer le certificat puisque la nationalité est établie.
