Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5321
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Le Fur, vous nous parlez d'un cas pendant à la cour d'appel de Rennes et, à partir de là, vous nous invitez à endiguer l'afflux massif – pour reprendre vos termes – de GPA.
Tout le monde appréciera qu'un cas en instance, c'est un afflux massif qu'il faut endiguer. Vous parlez d'une affaire pendante qui n'est pas jugée. Je vais vous rappeler trois arrêts clairs de la Cour de cassation, du 6 avril 2011, qui indiquent bien qu'en cas de suspicion de GPA, il n'y pas de transcription dans l'état civil. Cependant, les droits de l'enfant qui a la nationalité française sont reconnus en droit français.
