Intervention de Éric Woerth

S'agissant de l'échange automatique d'informations, je vois en ce domaine une belle continuité, car ce combat avait été lancé en 2008 avec l'Union européenne et l'OCDE. C'est pourquoi je me félicite de ses progrès. Nous sommes pour le reste dans un contexte morose, du fait du Brexit et de la faiblesse de la croissance. Le flottement dont vous parlez pourrait, si l'on n'y fait attention, entraîner... la noyade.

Malgré cela, le projet de loi de finances pour 2017, artificiel, fait courir beaucoup de risques. Les dépenses y sont sous-estimées et les recettes surestimées. L'achat de TGV est imputé sur les années 2018 et 2019. Déjà assez faible, la trajectoire de réduction du déficit ne sera pas respectée. La barre des 3 % ne sera pas atteinte. Telle est notre opinion.

Il appartiendra au nouveau gouvernement issu des urnes, en 2017, de s'accommoder d'un point de départ supérieur à 3 %. Il lui faudra changer de braquet et faire les réformes qui n'ont pas été faites, en vue de respecter les normes de dépenses publiques.

Car notre pays ne peut se développer que sur une base de finances publiques saine, loin de tout respect de chiffres abscons. Sous cette législature, la réduction du déficit sera passée plutôt par une hausse des prélèvements obligatoires, même si ceux qui concernent les entreprises ont ensuite baissé pour retrouver en 2017 à peu près leur niveau de 2012. Il convient d'assainir structurellement et non conjoncturellement le budget.

La directive ACCIS semblait avoir été mise sous cellophane. Le projet est maintenant relancé. Tant mieux. Pouvez-vous nous citer d'autres éléments lancés par le couple franco-allemand qui soient aussi importants et connaissent le même sort ?