Intervention de Karine Berger

... quels seraient les moyens politiques de la Commission européenne de mettre la France en demeure de faire quelque chose ? Le Portugal était menacé de sanctions pécuniaires, à savoir la suspension des aides structurelles. La France peut-elle connaître une suspension des versements de la politique agricole commune (PAC) si elle ne respecte pas le niveau convenu de déficit dans les années qui viennent ?

Vous avez évoqué aussi l'utilisation des règles de la concurrence pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales. La démarche de votre collègue Margrethe Vestager, qui s'appuie sur la prohibition des aides d'État, est intéressante. Que pensez-vous de la réaction de l'Irlande, qui n'est pas d'accord avec ce qui n'est rien d'autre que l'application des traités de Rome ?