Intervention de Charles de Courson

Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement propose de faire passer de 6 % à 7 % le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour un coût de 3 milliards d'euros. Grâce au mécanisme du préfinancement, les entreprises en profiteront dès 2017, même si l'incidence budgétaire est enregistrée sur l'année 2018. La Commission européenne réimputera-t-elle cette dépense supplémentaire sur 2017 ou attendra-t-elle 2018 ?

La dotation en capital de 5 milliards d'euros bientôt consentie à Areva, pour sauver cette entreprise n'est pas budgétée dans le projet de loi de finances pour 2017. La requalifierez-vous en dépense budgétaire, aggravant d'autant le déficit public ?

Dans l'hypothèse, non improbable, d'un non respect des 3 % en 2017 –après tout, cela ne serait que la troisième fois que notre pays ne respecte pas ses engagements –, de quelles armes disposez-vous et quelles sont celles auxquelles vous recourrez ? Y aura-t-il par exemple des annulations de fonds structurels ?