Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 2147
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non justement, c'est là la difficulté. Je rappelais que cet état civil est producteur de droits : ces enfants peuvent être inscrits à l'école par leurs parents ; l'autorité parentale est reconnue ; ces enfants sont de nationalité française ; ils bénéficient de toutes les dispositions liées à la filiation, notamment les droits successoraux ; ils ont droit au certificat de nationalité française.
