Intervention de Véronique Massonneau

Il s'agit de la possession d'état.

La possession d'état permet de reconnaître la filiation dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont elle est issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité ou les a traités comme son parent ou ses parents. Cette possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. On l'appelle souvent la paix des familles.

Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer que la possession d'état soit bien reconnue pour les parents homosexuels ayant eu un enfant à la suite d'un projet parental commun, afin que l'enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus. Elle s'établirait quand l'enfant n'aurait pas de double filiation.