Intervention de Erwann Binet

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution.

Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j'ai commencé – M. Coronado en est témoin – à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation via la possession d'état est extrêmement long. Dans le cadre d'un couple en conflit, ce qui peut arriver, surtout dans le cas d'un couple séparé, on peut imaginer que la possession d'état ne serait établie, dans le meilleur des cas, qu'après de nombreuses années de procédure. En outre, la possession d'état crée le lien de filiation mais ne donne pas de droit ni d'autorité parentale ni de droit de visite au parent social ou intentionnel.

Je vous proposerai donc, dans les prochaines heures de la discussion de ce projet de loi, un dispositif plus intéressant, qui ne créera pas de lien de filiation mais qui pourra, en revanche, permettre au juge de donner au tiers une autorité parentale et, en tout cas, des droits, dans l'intérêt de l'enfant, évidemment.

C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.