Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, nous savons à quel point le problème que vous-même et les autres signataires de l'amendement soulevez est important et difficile, puisque nous avons passé plusieurs jours à chercher comment le régler de la façon la plus efficace. L'hypothèse de recourir à la possession d'état pour faire établir la filiation a été envisagée, puisque tel est le rôle de la possession d'état dans notre droit. Je rappelle que la possession d'état établit la filiation essentiellement par la voie de la réputation.

Le Gouvernement a choisi d'en rester, avec ce projet de loi, à la filiation adoptive. Par conséquent, la possession d'état ne peut pas régler le problème qui vous préoccupe, notamment la situation de ces familles où il y a séparation et où des difficultés surviennent entre les parents en matière de garde des enfants, de relations, d'autorité parentale. Il a été convenu avec le rapporteur et la commission que nous continuions à travailler de façon à trouver la solution de droit la plus efficace pour répondre à cette situation réelle sans introduire de la confusion puisque, je le répète, ce texte ne retient que la filiation adoptive pour les couples de même sexe, alors que la possession d'état est un mode d'établissement de la filiation.

Pour cette raison, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement. Vous savez que son engagement à trouver une rédaction satisfaisante est sérieux et que des séances de travail ont déjà eu lieu.