Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5039

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Ce sous-amendement, dans le même esprit que l'amendement que j'avais précédemment déposé, vise à élargir le champ de l'amendement n° 5039 , car l'expression : « dernière résidence de l'un d'eux » est très restrictive. Cette dernière résidence peut en effet être celle des parents. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger n'ont jamais vécu en France.

Je propose donc que soit prise en compte la « commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de ses parents ou de ses grands-parents ». Au reste, cette précision correspond à l'esprit du code électoral s'agissant de l'inscription sur les listes électorales.

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