Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5039
Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ainsi que l'a indiqué Mme Narassiguin, cet amendement très utile a pour objet de permettre de se marier aux couples français qui ne vivent pas dans notre pays.
Je souligne en outre l'intérêt du sous-amendement déposé par Mme Schmid, dont le souci était partagé par Sergio Coronado qui, vous l'avez rappelé, a retiré son amendement au début de nos travaux au profit de celui Mme Narassiguin.
L'objet de votre sous-amendement, madame Schmid, s'inspire des conditions d'inscription des expatriés sur les listes électorales françaises, prévues à l'article L.12 du code électoral. Il fait également écho – ce n'était pas forcément le but initial – à l'adoption de l'amendement de M. Pélissard sur la possibilité de se marier dans la commune de résidence de ses parents. Cette précision extrêmement utile apporte un éclairage nouveau et s'avère beaucoup plus profitable pour les Français vivant à l'étranger.
Pour ces raisons, la commission donne un avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.
