Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 2090

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous me ferez crédit que depuis septembre, je n'ai pas varié. Je n'ai pas cessé de dire que, s'agissant de la PMA, le régime actuel, pour les couples hétérosexuels, est un régime médical, et que son ouverture aux couples homosexuels pose la question de savoir si l'on adopte un régime parallèle, lui aussi médical, ou si l'on considère que, étant donné son ouverture aux couples de femmes, il convient de répondre à la question de la différence de traitement et de la différence dans les conséquences sociales. Je n'ai pas cessé de dire qu'il nous faut une étude d'impact pour savoir, si nous adoptons un régime parallèle, quelle en sera la conséquence sur le budget de la sécurité sociale. Et si nous ne le faisons pas, nous devons savoir comment nous argumentons vis-à-vis du Conseil constitutionnel pour expliquer pourquoi nous faisons cette distinction. Nous devons également poser la question de l'accès à cette technologie pour les femmes célibataires. Vous me ferez crédit que, depuis septembre, je n'ai pas varié d'une virgule sur cet argumentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En vous attachant obstinément à ce que nous débattions aujourd'hui de la PMA, vous êtes dans votre rôle d'opposition Vous passez votre temps à nous dire que les Français ont d'autres priorités, que c'est le chômage et l'économie qui les intéressent, que le fait de siéger le dimanche…

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