Intervention de François Pupponi
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h00
Commission des affaires économiques
François Pupponi, rapporteur pour avis :Les annonces sont faites, mais ensuite il faut voter la loi… Les dates d'application rétroactive servent à empêcher que tous les projets ne s'arrêtent en attendant que le texte ne soit voté.
