Intervention de Jacqueline Maquet

L'objectif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) est de permettre aux ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM de devenir propriétaires de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont d'abord locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaires.

La SCIAPP n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront personnellement imposables à l'impôt sur le revenu sur les éventuels bénéfices fiscaux dégagés par la société, à proportion de leurs droits dans le capital. Pourtant, il s'agit du résultat de la location de leur résidence principale.

Afin d'éviter cette imposition, il est proposé de mettre en place une exonération d'impôt sur le revenu au profit des locataires associés, à condition que la SCIAPP fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.