Intervention de Jean-Luc Laurent

Il s'agit encore d'un amendement qui répond à une préoccupation des bailleurs sociaux. En effet, il y a un « trou dans la raquette », ou plus exactement l'administration a choisi d'interpréter les textes d'une façon que je ne qualifierai pas de malveillante, mais de très restrictive – ce qui mène à des résultats aberrants. Notre proposition vise donc à rétablir l'intention du législateur.