Intervention de François Pupponi

La rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux afin qu'ils soient transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Les friches industrielles ou les locaux industriels ou artisanaux inutilisés sont exclus du dispositif. Je vous propose de corriger cette anomalie.